Souveraineté des États. Tout État jouit d’une souveraineté complète et exclusive dans l’espace aérien au-dessus de son territoire. En conséquence, l’OACI respecte pleinement la responsabilité et l’autorité des États souverains en ce qui concerne la sûreté de l’aviation, y compris leur pouvoir de décision relatif à la mise en œuvre de mesures correctrices liées aux résultats des audits.
Universalité. Tous les États membres feront l’objet d’un audit de sûreté de l’aviation réalisé par l’OACI selon les principes, processus et procédures établis à cette fin, et en s’appuyant sur le Protocole d’accord signé par l’OACI et chaque État membre.
Transparence. Les éléments et le processus d’audit USAP de l’OACI seront mis à la disposition de tous les États membres. Cette disposition est distincte de la question de l’introduction d’un degré limité de transparence des résultats d’audits demandé par l’Assemblée de l’OACI.
Objectivité. Les audits USAP de l’OACI seront réalisés de manière cohérente et objective. La normalisation et l’uniformité de portée, de profondeur et de qualité des audits seront garanties par une formation et une certification de tous les auditeurs, la fourniture d’éléments indicatifs et la mise en œuvre d’un système de contrôle de la qualité des audits au sein de la Section des audits de sûreté de l’aviation (ASA).
Équité. Les audits USAP de l’OACI doivent être réalisés de telle manière que les États membres aient la possibilité de suivre le processus, de formuler des observations et de donner leur rétroaction, tout en respectant les délais établis.
Qualité. Les audits de l’USAP de l’OACI seront réalisés par des auditeurs spécialement formés et certifiés, et conformément aux principes et pratiques d’audit communément reconnus.
Opportunité. Les résultats des audits seront produits et présentés en temps opportun, conformément au calendrier prédéterminé pour la préparation et la présentation des rapports d’audits. Il est aussi demandé aux États membres de présenter leurs observations, leur plan d’action correctrice (CAP) et tous documents nécessaires au processus d’audit, dans les délais prescrits.
Exhaustivité. La portée de l’USAP de l’OACI englobe les normes de l’Annexe 17 — Sûreté à la Convention relative à l’aviation civile internationale (Convention de Chicago) ainsi que les dispositions de l’Annexe 9 — Facilitation liées à la sûreté. Les dispositions d’autres Annexes qui concernent la sûreté et qui sont indiquées dans les pages vertes de l’Annexe 17 relèvent du Programme universel d’audits de supervision de la sécurité (USOAP), qui couvre l’ensemble des 16 autres Annexes.
Confidentialité. Les rapports d’audits sont confidentiels et seront mis à la disposition seulement de l’État audité et des personnes qui, pour des raisons fonctionnelles, doivent en être informées au sein de l’OACI (clause standard du Protocole d’accord).
En vue de promouvoir la confiance mutuelle dans le niveau de sûreté entre les États, à ses 35e et 36e sessions, l’Assemblée de l’OACI a prié instamment tous les États membres de partager, selon qu’il convient et en conformité avec leur souveraineté, à la demande d’un autre État, les résultats de l’audit effectué par l’OACI et les mesures correctrices prises par l’État audité. L’importance de l’échange de l’information sur la mise en œuvre des audits est également soulignée par l’ajout dans l’Annexe 17 d’une nouvelle recommandation dans ce sens (Annexe 17, Recommandation 2.4.5).
À sa 36e session, l’Assemblée de l’OACI a également introduit un degré limité de transparence pour les résultats des audits de l’OACI sur la sûreté de l’aviation, en conciliant le besoin des États d’être informés des problèmes de sûreté non résolus et la nécessité d’éviter la divulgation au public de renseignements sensibles relatifs à la sûreté.
